Arrêté

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse

JUST2305748A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2305748A

Date de signature

23 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2023