Arrêté

Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

JUSF2307783A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2307783A

Date de signature

10 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mars 2023