Arrêté

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais

JUSF2309019A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2309019A

Date de signature

13 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023