Arrêté

Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

JUSF2307907A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2307907A

Date de signature

17 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023