Typologie de contenus: Décision
Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Bobigny et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
JUSB2307981S.pdf
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525,64 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2307981S
Date de signature
14 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023