Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens
JUSB2308200S.pdf
PDF -
504,15 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2308200S
Date de signature
24 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023