Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2308453A

Date de signature

24 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023