Note

Note du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits - mise en service de là nouvelle ligne téléphonique « 31 41 »

JUSK2305218N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2305218N

Date de signature

24 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

07 avril 2023