Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

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Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG DICOM - Damien ARNAUD

Cette loi modifie-t-elle en profondeur la procédure pénale ?

Catherine Pignon (CP) : La loi du 23 mars 2019 simplifie et renforce l’efficacité de la procédure pénale à tous les stades de la procédure, depuis l’enquête, jusqu'au jugement et l'exécution des peines. Elle comporte également des dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'entraide internationale.

En ce sens, elle a revisité en profondeur la procédure pénale, sans bouleverser les équilibres fondamentaux mais en cherchant à améliorer autant que possible, d’une manière pragmatique, les règles existantes. Elle s'est, à cet égard, largement appuyée sur les constatations de terrain, notamment celles qui ont été relayées dans le cadre des Chantiers de la justice conduits, fin 2017,  par la garde des Sceaux auprès des praticiens.

Les dispositions de la loi visent ainsi à faciliter le travail des acteurs de la chaîne pénale, qu’il s’agisse des enquêteurs, des magistrats du siège ou du parquet et des avocats et ce à tous les stades de la procédure. Cela permet de renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire.

Quelles sont les simplifications apportées par la loi sur la procédure pénale ?

(CP) : Je citerai tout d'abord l’amélioration du parcours judiciaire des victimes, notamment en facilitant le dépôt de plainte, en particulier grâce à la reconnaissance de la plainte en ligne mais aussi en améliorant la prise en compte de leurs intérêts civils durant la phase de l'audience.

S'agissant des enquêtes, il faut souligner la possibilité désormais donnée à des services qui concourent aux enquêtes judiciaires (douanes, agents des services de l’environnement ou du travail) de délivrer eux-mêmes des convocations en justice à l’issue de leurs enquêtes. Cela évite de devoir solliciter sur ce point les services de police ou de gendarmerie.

Sur un autre plan, plusieurs dispositions de la loi visent à faciliter le recours à des sanctions par des voies alternatives à la comparution devant le tribunal correctionnel. Par exemple, le champ des infractions pénales susceptibles de donner lieu au prononcé d'une amende forfaitaire ou d’une mesure de composition pénale a été élargi. Il en est de même pour cette modalité de poursuite appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La loi étend également la compétence du juge unique pour statuer sur un nombre de délits plus larges qu'aujourd'hui.

Je citerai enfin les dispositions nouvelles qui ont pour objet de redonner sens et efficacité à la peine. Elles visent à la fois à rendre l'exécution des peines effective mais aussi à sortir à sortir du  systématisme de la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci n’est pas la sanction la plus adaptée à la nature de l’infraction, à sa gravité et à son auteur. D’autres peines sont développées comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général. Afin de mieux lutter contre la récidive, la loi vise également à éviter ''les sorties sèches'', c'est-à-dire les sorties sans accompagnement, pour les personnes incarcérées qui sont en fin d’exécution de peine.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la procédure pénale numérique ?

(CP) : La loi du 23 mars 2019 consacre la possibilité de constituer et de conserver un dossier de procédure sous forme intégralement numérique. Le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l’Intérieur sur la mise en œuvre de cette dématérialisation. Ce dispositif, lorsqu’sur le plan technique, dispensera de tout recours à un support papier et assouplira un certain nombre de formalités pesant sur les magistrats, les agents de greffe et les enquêteurs.

L’expérimentation de la procédure pénale numérique est actuellement menée dans deux tribunaux de grande instance. Elle sera progressivement étendue pour être généralisée à l’horizon 2022.

Pour conclure, je dirai que cette loi est porteuse d'ambitions fortes pour un meilleur fonctionnement de la justice pénale qui prend en compte toutes les potentialités de la transformation numérique.

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