Remise des clés du premier immeuble affecté socialement

- seul le prononcé fait foi -

Monsieur le sous- préfet,

Madame la députée, monsieur le député, monsieur le député Warsmann,

Monsieur le maire de Coudekerque-Branche,

Monsieur le maire de Dunkerque

Messieurs les chefs de cour,

Madame, monsieur les chefs de juridiction

Monsieur le directeur de l’AGRASC,

Monsieur le directeur des affaires criminelles et du Sceaux,

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour remettre les clés d’un immeuble de Coudekerque-Branche à l’association « Habitat et Humanisme », et de signer aux côté de l’Agrasc la promesse de bail à réhabilitation.

C’est un jour important, puisqu’il s’agit du premier immeuble confisqué par la justice - en l’occurrence par le tribunal de Dunkerque – à faire l’objet d’une affectation à but social.

J’ai porté, avec force et conviction, cette loi du 8 avril 2021 à l’initiative des députés Houbron et Paris, qui offre désormais une alternative à la vente d’un immeuble confisqué et au versement de son produit au budget de l’Etat, par son affectation au profit d’une structure d’intérêt général.

Ce dispositif s’inspire du modèle italien, dont nous avons beaucoup à apprendre dans la lutte contre la criminalité organisée. Je me suis d’ailleurs rendu à Rome en 2021 pour voir ce modèle à l’œuvre. Je suis très satisfait qu’il trouve pour la première fois à s’appliquer dans ce département du Nord, cher à mon cœur, et qui a tant besoin de lien social.

En effet, quel plus bel exemple de solidarité, d’efficacité de l’Etat et d’application ingénieuse de la loi, que de priver un marchand de sommeil de l’instrument de son infraction en confisquant son immeuble, puis en l’affectant, par l’intermédiaire de l’Agrasc dont c’est la mission, à la foncière solidaire « Habitat et Humanisme » dans le cadre d’un bail à titre gratuit de longue durée ?

Charge maintenant à « Habitat et Humanisme » de le rénover (vous avez pu constater avec moi à quel point il est dégradé) pour en faire de l’habitat social de qualité, à destination d’un public précaire.

C’est un véritable cercle vertueux qui est proposé là : des personnes en situation précaire - à l’image de celles qui étaient soumises par un délinquant peu scrupuleux à des conditions de vie et d’hébergement indigne – pourront à l’issue de la rénovation, bénéficier d’un habitat de qualité et d’un accompagnement personnalisé dans une logique d’insertion ou de réinsertion.

Je tiens donc à remercier publiquement et chaleureusement les représentants de l’association « Habitat et Humanisme », pour lesquels ce ne sera certainement pas le projet le plus facile, et qui ont pourtant candidaté dans des délais très contraints. Je remercie en particulier Philippe PELETTIER, président du directoire d’Habitat & Humanisme ; Françoise DELVOYE, présidente d’Habitat et Humanisme Nord Pas-de-Calais, ou encore Jean GADENNE, spécialiste immobilier et réhabilitation chez Habitat & Humanisme Nord Pas-de-Calais.

Je souhaite également remercier les maires de COUDEKERQUE-BRANCHE, David BAILLEUL, et de DUNKERQUE, Patrice VERGRIETE, dont je connais le soutien de cette opération.

J’adresse également mes plus sincères remerciements aux policiers du commissariat de DUNKERQUE qui ont réalisé l’enquête, et naturellement aux magistrats et personnels de ce tribunal, sans lesquels rien n’aurait été possible.

Enfin naturellement, je remercie l’Agrasc, et en particulier son directeur général Nicolas BESSONE, pour le travail quotidien effectué afin de développer les saisies et les confiscations.

Pour être complet sur les affectations sociales en cours, le conseil d’administration de l’Agrasc a voté deux autres projets d’affectation que j’ai validés et qui sont également en cours de finalisation.

- Dans le commune Le Moule en Guadeloupe, une maison confisquée à un condamné pour fraude aux prestations sociales a été affectée à une association de contrôle judiciaire pour y éloigner des conjoints violents.

- Enfin, un appartement confisqué à une personne condamnée pour escroquerie, à La Grande-Motte dans l’Hérault, a été affecté à l’association ADAGES, pour y accueillir des réfugiés Ukrainiens.

Et je peux vous l’assurer : nous n’entendons pas nous arrêter en si bon chemin.

Je rappelle tout d’abord que les saisies et les confiscations sont des peines qui rapportent à l’Etat et à la collectivité. Je veux à cet égard saluer la présence à mes côtés du député Jean-Luc Warsmann qui a été le concepteur de cette Agence de gestion et de recouvrement des avoir saisis et confisqués (AGRASC).

C’est pourquoi, depuis mon arrivée à la tête de ce ministère en juillet 2020, j’ai fait de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels un axe fort de ma politique :

- En augmentant de manière très importante les moyens humains de l’Agrasc, les effectifs passant de 45 agents en 2020 à 83 agents en 2023 ;

- En déployant des antennes régionales de l’agence pour faire de la peine de confiscation une peine centrale de notre code pénal. En mars 2021, j’ai créé les antennes de Marseille et de Lyon, en avril 2022 celles de Lille et de Rennes, et en avril 2023 seront opérationnelles celles Bordeaux, Nancy et Fort de France ;

- En donnant pour instruction aux magistrats du ministère public, dans ma circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier, de développer les saisies et confiscations pénales ;

- En faisant adopter par le Parlement des innovations législatives porteuses de sens et d’efficacité, telle que l’affectation sociale.

Les résultats de cette politique volontariste sont aux rendez-vous, avec une augmentation spectaculaire des saisies et confiscations depuis deux ans.

En effet, les saisies s’élèvent à un montant de 771 millions d’euros en 2022, niveau jamais atteint depuis la création de l’Agrasc, en progression de 6,3 % par rapport à l’année dernière et de 30 % par rapport à 2020.

Les confiscations quant à elle s’élève à 171 millions d’euros, soit une hausse de +13,9 % par rapport à 2021 et de +100 % par rapport à 2020

J’ai le plaisir de vous indiquer que la juridiction dunkerquoise a contribué à ces excellents résultats, avec 2,8 millions d’euros saisis, en progression de 78 % par rapport à l’année dernière. Je remercie les magistrats et les personnels pour leur dynamisme.

665 immeubles ont été saisis sur le territoire national, ce qui nous ouvre de belles perspectives pour l’affectation sociale.

S’agissant des meubles, les résultats sont également très bons avec 4 211 meubles vendus (de la Lamborghini, au grand cru, en passant par le robot ménager) pour un montant de 15,6 millions d’euros en 2022.

Dans le même esprit, l’Agrasc a affecté en 2022 plus de 3 000 biens aux services de police, de gendarmerie, des douanes et désormais aux services judiciaires, innovation que j’ai fait voter tant elle répondait à une demande des juridictions.

En 2022, trois véhicules automobiles ont été ainsi attribués, pour la première fois, aux tribunaux de Cayenne, de Tours et de Fort de France.

Enfin, car je souhaite que l’on lutte également contre le haut du spectre de la délinquance et des nouvelles formes de blanchiment, 310 dossiers des crypto-actifs ont été saisis, soit une augmentation de 319 % des saisies de ces biens atypiques.

Enfin à l’international, des partages de biens confisqués ont été conclus par l’Agrasc avec nos homologues étrangers, pour un montant de 16 millions d’euros, soit une augmentation de 181 %.

En cette époque des vœux, je ne peux que souhaiter à l’AGRASC une année 2023 aussi florissante.

Les excellents résultats que je viens de vous présenter doivent nous inciter à poursuivre dans la voie de ce cercle vertueux, et vous pouvez compter sur mon entière mobilisation pour qu’il en soit ainsi.

Je vous remercie.