Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes
JUST2311067A
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474,43 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Numéro NOR
JUST2311067A
Date de signature
19 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 avril 2023