Conventions judiciaires d’intérêt public

Les conventions

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 26 novembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon (21) et conclue entre le procureur de la République et l'EARL BACQUAERT

  • 29/05/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - EARL BACQUAERT PDF - 4,01 Mo
  • 26/11/2024 - Ordonnance de validation - EARL BACQUAERT PDF - 404,2 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 09 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et les Sociétes AREVA et ORANO

  • 02/12/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - Sociétes AREVA et ORANO MINING PDF - 1,31 Mo
  • 09/12/2024 - ordonnance de validation - Sociétes AREVA et ORANO MINING PDF - 449,59 Ko
  • 09/12/2024 - Communiqué de presse - Sociétes AREVA et ORANO MINING PDF - 77,77 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 30 octobre 2024 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nancy (54) et conclue entre le procureur de la République et la SARL BIORECYCLE

  • 23/10/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL BIORECYCLE PDF - 395,7 Ko
  • 30/10/2024 - Ordonnance de validation - SARL BIORECYCLE PDF - 227,62 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 11 juin 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Foix (09) et conclue entre le procureur de la République et la société IMERYS TALC LUZENAC France

  • 19/06/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société IMERYS TALC LUZENAC France PDF - 1,11 Mo
  • 11/06/2024 - Ordonnance de validation - Société IMERYS TALC LUZENAC France PDF - 242,84 Ko
  • 22/07/2024 - Communiqué de presse - Société IMERYS TALC LUZENAC France PDF - 35,79 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 12 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la société DANSKE BANK A/S

  • 27/08/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - société DANSKE BANK A/S PDF - 598,14 Ko
  • 18/09/2024 - ordonnance de validation - société DANSKE BANK A/S PDF - 390,86 Ko
  • 28/08/2024 - Communiqué de presse - société DANSKE BANK A/S PDF - 85,5 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 10 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Epinal (88) et conclue entre le procureur de la République et la SAS Nestlé Waters Supply Est (NWSY)

  • 02/09/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS Nestlé Waters Supply Est (NWSY) PDF - 987,14 Ko
  • 10/09/2024 - Ordonnance de validation - SAS Nestlé Waters Supply Est (NWSY) PDF - 399,66 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 31 juillet 2024 par la vice présidente du tribunal judiciaire de Fort de France (972) et conclue entre la procureure de la République et le SMTVD

  • 17/07/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) PDF - 1,91 Mo
  • 31/07/2024 - Ordonnance de validation - Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) PDF - 1,47 Mo
  • 31/07/2024 - Communiqué de presse - Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) PDF - 660,79 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 10 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre la procureure de la République et la SARL SOTEC

  • 08/07/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL SOTEC PDF - 211,62 Ko
  • 10/07/2024 - ordonnance de validation - SARL SOTEC PDF - 406,05 Ko
  • 23/07/2024 - Communiqué de presse - SARL SOTEC PDF - 481,94 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 19 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la SCA fromagère Mont et vallée

  • 19/06/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SCA fromagère Mont et vallée PDF - 844,26 Ko
  • 18/07/2024 - Ordonnance de validation - SCA fromagère Mont et vallée PDF - 211,91 Ko
  • 19/07/2024 - Amende d'intérêt publique - SCA fromagère Mont et vallée PDF - 119,99 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 juillet 2024 par la vice présidente du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion (974) et conclue entre le procureur de la République et la CIVIS

  • 14/12/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) PDF - 2,09 Mo
  • 21/03/2024 - Ordonnance de validation - Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) PDF - 2,54 Mo
  • 12/07/2024 - Amende d'intérêt publique - Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) PDF - 500,23 Ko
  • 10/04/2024 - Communiqué de presse - Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) PDF - 51,61 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 24 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la - SA PERRIN VERMOT

  • 13/02/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SA PERRIN VERMOT PDF - 619,83 Ko
  • 24/05/2024 - Ordonnance de validation - SA PERRIN VERMOT PDF - 253,53 Ko
  • 13/02/2023 - Amende d'intérêt public - SA PERRIN VERMOT PDF - 100,62 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 17 mai 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Tours (37) et conclue procureure de la République et la SARL GUDNO

  • 14/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL GUDNO PDF - 292,86 Ko
  • 17/05/2024 - ordonnance de validation - SARL GUDNO PDF - 153,4 Ko
  • 17/05/2024 - Communiqué de presse - SARL GUDNO PDF - 80,63 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 21 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin (50) et conclue entre le procureur de la République et la SCA Les maîtres laitiers du Cotentin

  • 05/03/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société coopérative agricole Les maîtres laitiers du Cotentin PDF - 722,59 Ko
  • 21/03/2024 - Ordonnance de validation - Société coopérative agricole Les maîtres laitiers du Cotentin PDF - 295,63 Ko
  • 10/04/2024 - Communiqué de presse - Société coopérative agricole Les maîtres laitiers du Cotentin PDF - 237,22 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 1er février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et Communauté de communes - Lacs et montagne du Haut-Doubs

  • 16/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du haut-Doubs PDF - 693,82 Ko
  • 01/02/2024 - Ordonnance de validation - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du haut-Doubs PDF - 298,48 Ko
  • 01/02/2024 - Amende d'intérêt public - Communauté de communes des Lacs et Montagnes du haut-Doubs PDF - 119,17 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire Lons-le-Saunier(39) et conclue entre le procureur de la République et FROMAGERIES BEL PRODUCTION - DOLE

  • 12/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle PDF - 315,54 Ko
  • 21/12/2023 - Ordonnance de validation - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle PDF - 148,79 Ko
  • 08/01/2024 - Communiqué de presse commun - Société FROMAGERIES BEL PRODUCTION France - Etablissement de Dôle PDF - 328,95 Ko

• ENVIRONNEMENT - 2 Conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale validées le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire d'Annecy (74) et conclue entre le procureur de la République et VEOLIA - Eaux - Compagnie générale

  • 08/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public 1 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 362,5 Ko
  • 08/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public 2 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 486,43 Ko
  • 21/12/2023 - Ordonnance de validation 1 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 604,11 Ko
  • 21/12/2023 - Ordonnance de validation 2 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 591,01 Ko
  • 21/12/2023 - Amende d'intérêt public 1 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 316,14 Ko
  • 21/12/2023 - Amende d'intérêt public 2 - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 311,58 Ko
  • 21/12/2023 - Communiqué de presse commun - VEOLIA - eaux - compagnie générale des eaux PDF - 97,61 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS OMNIUM

  • 29/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS OMNIUM PDF - 497,24 Ko
  • 22/12/2023 - Ordonnance de validation - SAS OMNIUM PDF - 510,4 Ko
  • 03/01/2024 - Communiqué de presse - SAS OMNIUM - SAS VENTRE - SAS SUD EST ETANCHEITE PDF - 90,2 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS VENTRE

  • 29/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - AS VENTRE PDF - 497,4 Ko
  • 22/12/2023 - Ordonnance de validation - SAS VENTRE PDF - 491,52 Ko
  • 03/01/2024 - Communiqué de presse - SAS OMNIUM - SAS VENTRE - SAS SUD EST ETANCHEITE PDF - 90,2 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS SUD EST ETANCHEITE

  • 29/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS SUD EST ETANCHEITE PDF - 495,08 Ko
  • 22/12/2023 - Ordonnance de validation - SAS SUD EST ETANCHEITE PDF - 486,05 Ko
  • 03/01/2024 - Communiqué de presse - SAS OMNIUM - SAS VENTRE - SAS SUD EST ETANCHEITE PDF - 90,2 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 15 décembre par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion (974) et conclue entre le procureur de la République et la SARL INCANA

  • 10/08/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA PDF - 396,42 Ko
  • 15/12/2023 - Ordonnance de validation - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA PDF - 170,67 Ko
  • 15/12/2023 - Amende d'intérêt public - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA PDF - 62,61 Ko
  • 15/12/2023 - Communiqué de presse - SARL SOCIETE REUNIONNAISE DE TRANSPORT INCANA PDF - 41,67 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 28 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Belfort (90) et conclue entre le procureur de la République et la société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT

  • 11/10/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT PDF - 357,21 Ko
  • 28/11/2023 - Ordonnance de validation - Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT PDF - 404,45 Ko
  • 11/12/2023 - Communiqué de presse - Société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT PDF - 270,5 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 4 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur financier et les sociétés SEVES GROUP et SEDIVER

  • 28/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Sociétés SEVES GROUP et SEDIVER PDF - 242,8 Ko
  • 04/12/2023 - Ordonnance de validation - Sociétés SEVES GROUP et SEDIVER PDF - 1,07 Mo
  • 04/12/2023 - Communiqué de presse - Sociétés SEVES GROUP et SEDIVER PDF - 257 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la SA SNCF Réseau

  • 04/12/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - SA SNCF Réseau PDF - 634,29 Ko
  • 14/12/2023 - Ordonnance de validation - CJIP SA SNCF Réseau PDF - 258,09 Ko
  • 14/12/2023 - Amende d'intérêt public - CJIP SA SNCF Réseau PDF - 102,35 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la Société BAP

  • 12/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE PDF - 632,24 Ko
  • 14/12/2023 - Ordonnance de validation - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE PDF - 238,43 Ko
  • 14/12/2023 - Amende d'intérêt public - Société BAP (BOURBON AUTOMOBILES PLASTICS) - Groupe PLASTIVALOIRE PDF - 112,13 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 4 décembre 2023 le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société ADP INGENIERIE.

  • 29/11/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société ADPI PDF - 280,21 Ko
  • 04/12/2023 - Ordonnance de validation - Société ADPI PDF - 982,93 Ko
  • 04/12/2023 - Communiqué de presse - Société ADPI PDF - 244,59 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 3 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la République et la société CERZA

  • 26/06/2023 - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale Société CERZA PDF - 3,33 Mo
  • 03/07/2023 - Ordonnance de validation - Société CERZA PDF - 1,46 Mo
  • 03/07/2023 - Communiqué de presse - Société CERZA PDF - 84,87 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 28 juin 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés TECHNIP Energies France et TECHNIP UK

  • 22/06/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public TECHNIP Energies France et TECHNIP UK PDF - 2,73 Mo
  • 28/06/2023 : Ordonnance de validation - TECHNIP Energies France et TECHNIP UK PDF - 2,15 Mo
  • 28/06/2023 : Communiqué de presse - TECHNIP Energies France et TECHNIP UK PDF - 227,82 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14 décembre par le président du Tribunal Judiciaire d'Evreux et conclue entre le procureur de la République et le SCEA LETAC LECERF

  • 03/11/2022 : Convention judiciaire d'intérêt public SCEA LETAC LECERF PDF - 132,67 Ko
  • 14/12/2022 : ordonnance de validation - CJIP SCEA LETAC LECERF PDF - 79,47 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14 décembre 2022 par le président du Tribunal Judiciaire d'Evreux et conclue entre le procureur de la République et le GAEC BOULBOUT

  • 03/11/2022 : Convention judiciaire d'intérêt public GAEC BOULBOUT PDF - 139,22 Ko
  • 14/12/2022 : ordonnance de validation - CJIP GAEC BOULBOUT PDF - 85,82 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 1er juin 2023 par le président du Tribunal Judiciaire de Besançon et conclue entre le procureur de la République et la Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS

  • 30/03/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS PDF - 602,32 Ko
  • 01/06/2023 : ordonnance de validation - CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS PDF - 251,63 Ko
  • 02/06/2023 : amende d'intérêt publique - CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS PDF - 117,94 Ko
  • 28/04/2023 : requête - CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS PDF - 428,38 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 17 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

  • 15/05/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PDF - 4,29 Mo
  • 17/05/2023 : Ordonnance de validation - CJIP GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PDF - 1,25 Mo
  • 17/05/2023 : Communiqué de presse - CJIP GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT PDF - 470,35 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 17 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST

  • 15/05/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public Sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST PDF - 1,27 Mo
  • 17/05/2023 : Ordonnance de validation - CJIP BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST PDF - 1,23 Mo
  • 17/05/2023 : Communiqué de presse - CJIP BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST PDF - 200,55 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14/04/2023 par le président du TJ de PARIS et conclue entre la procureure de la République et La société ABANCA CORPORACION BANCARIA

  • 23/03/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public ABANCA CORPORACION BANCARIA PDF - 2,25 Mo
  • 14/04/2023 : Ordonnance de validation - CJIP ABANCA CORPORACION BANCARIA PDF - 3,18 Mo
  • 26/04/2023 : Communiqué de presse - CJIP ABANCA CORPORACION BANCARIA PDF - 120,11 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public environnementale validée le 29/03/2023 par le président du TJ de Marseille et conclue entre la procureure de la République et la société CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED

  • 02/02/2023 : Convention judiciaire d'intérêt public CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED PDF - 654,91 Ko
  • 29/03/2023 : Ordonnance de validation - CJIP CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED PDF - 242,57 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 16/03/2023 par le substitut du procureur du Tribunal Judiciaire de Besançon et conclue entre le procureur de la République et la ville de Besançon

  • 28/11/2022 : Convention judiciaire d'intérêt public - ville de Besançon PDF - 594,03 Ko
  • 16/03/2023 : Ordonnance de validation - CJIP - ville de Besançon PDF - 233,97 Ko
  • 24/03/2023 : Amende d'intérêt public - CJIP - ville de Besançon PDF - 120,33 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 15 décembre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France.

  • 08/12/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - UNILABS France PDF - 1,31 Mo
  • 15/12/2022 : Ordonnance de validation - CJIP - UNILABS France PDF - 1,25 Mo
  • 09/12/2022 : Communiqué de presse - CJIP - UNILABS France PDF - 258,33 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 30/11/2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société AIRBUS

  • 17/11/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - AIRBUS PDF - 2,44 Mo
  • 30/09/2022 : Ordonnance de validation - CJIP AIRBUS PDF - 2,78 Mo
  • 30/11/2022 : Communiqué de presse - CJIP AIRBUS PDF - 312,24 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 08/09 2022 par le vice-président du Tribunal Judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la République et la SCEA Maison de la Mirabelle

  • 31/08/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - SCEA Maison de la Mirabelle PDF - 529,13 Ko
  • 08/09/2022 : Ordonnance de validation - CJIP - SCEA Maison de la Mirabelle PDF - 158,74 Ko
  • 25/10/2022 : Communiqué de presse - CJIP - SCEA Maison de la Mirabelle PDF - 69,85 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG

  • 21/10/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - CREDIT SUISSE AG PDF - 200,1 Ko
  • 24/10/2022 : Ordonnance de validation - CJIP - CREDIT SUISSE AG PDF - 419,29 Ko
  • 24/10/2022 : Communiqué de presse - CJIP - CREDIT SUISSE AG PDF - 210,68 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et la SICTOM VELAY-PILAT

  • 01/07/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale - SICTOM VELAY-PILAT PDF - 420,8 Ko
  • 12/09/2022 : Ordonnance de validation - CJIP - SICTOM VELAY-PILAT PDF - 170,33 Ko
  • 12/09/2022 : Amende d'intérêt public - CJIP - SICTOM VELAY-PILAT PDF - 146,84 Ko
  • 23/09/2022 : Communiqué de presse - CJIP - SICTOM VELAY-PILAT PDF - 150,12 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et les établissements BORIE

  • 10/06/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - BORIE PDF - 962,6 Ko
  • 12/09/2022 : Ordonnance de validation - CJIP BORIE PDF - 200,44 Ko
  • 12/09/2022 : Amende d'intérêt public - CJIP BORIE PDF - 154,29 Ko
  • 23/09/2022 : Communiqué de presse - CJIP BORIE PDF - 159,55 Ko

• ENVIRONNEMENT - 3 conventions judiciaires d'intérêt public validées le 25 août 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et conclu entre le procureur de la République et les Sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATU

  • 13/05/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public - Sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS PDF - 613,86 Ko
  • 25/08/2022 : Ordonnance de validation - CJIP Sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS PDF - 203,67 Ko
  • 21/09/2022 : Communiqué de presse - CJIP Sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATURABRESS PDF - 67,98 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 13 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et conclu entre le procureur de la République et la société NESTLE France

  • 12/09/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public NESTLE France PDF - 1,96 Mo
  • 13/09/2022 - Ordonnance de validation - CJIP - NESTLE France PDF - 4,65 Mo
  • 13/09/2022 - Communiqué de presse - CJIP - NESTLE France PDF - 84,18 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société IDEMIA France

  • 20/06/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public IDEMIA France PDF - 1,64 Mo
  • 07/07/2022 - Ordonnance de validation - CJIP IDEMIA France PDF - 358,46 Ko
  • 07/07/2022 - Communiqué de presse - CJIP IDEMIA France PDF - 68,06 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société DORIS GROUP SA

  • 09/06/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public DORIS GROUP SA PDF - 1,61 Mo
  • 07/07/2022 - Ordonnance de validation - CJIP DORIS GROUP SA PDF - 404,91 Ko
  • 07/07/2022 - Communiqué de presse - CJIP DORIS GROUP SA PDF - 68,4 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxe

  • 31/05/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL PDF - 2,88 Mo
  • 16/06/2022 - Ordonnance de validation - CJIP Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL PDF - 4,16 Mo
  • 16/06/2022 - Communiqué de presse - CJIP Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL PDF - 79,81 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 17 mai 2022 par le président du Tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue par la procureure de la République et la société TUI CRUISES GMBH (Allemagne)

  • 18/04/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public TUI CRUISES GMBH (Allemagne) PDF - 438,08 Ko
  • 17/05/2022 - Ordonnance de validation - CJIP TUI CRUISES GMBH (Allemagne) PDF - 230,17 Ko
  • 17/05/2022 - Communiqué de presse - CJIP TUI CRUISES GMBH (Allemagne) PDF - 680,59 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 06 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et conclue entre le vice-procureur de la République et la SAS AFF Visse

  • 19/01/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public SAS AFF VISSERIE PDF - 271,73 Ko
  • 04/03/2022 - Ordonnance de validation - CIJP SAS AFF VISSERIE PDF - 115,34 Ko
  • 04/03/2022 - Amende d'intérêt public - CIJP SAS AFF VISSERIE PDF - 64,93 Ko
  • 30/03/2022 - Communiqué de presse - CJIP SAS AFF VISSERIE PDF - 59,81 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le procureur de la République et le GAEC DES BEAUDOR

  • 18/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public GAEC DES BEAUDOR PDF - 190,58 Ko
  • 18/02/2022 - Ordonnance de validation - CIJP GAEC DES BEAUDOR PDF - 115,28 Ko
  • 18/02/2022 - Amende d'intérêt public - CIJP GAEC DES BEAUDOR PDF - 55,4 Ko
  • 07/03/2022 - Communiqué de presse - CJIP GAEC DES BEAUDOR PDF - 54,93 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République et la société La Financière ATALIAN

  • 22/02/2022 - Convention judiciaire d’intérêt public - La Financière Atalian PDF - 444,67 Ko
  • 07/02/2022 - Ordonnance de validation - CJIP La Financière Atalian PDF - 412,05 Ko
  • 18/02/2022 - Communiqué de presse - CJIP La Financière Atalian PDF - 306,53 Ko

• ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 16 décembre 2021 et conclue entre procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE)

  • 04/01/2022 - Convention judiciaire d'intérêt public SYMPAE PDF - 203,68 Ko
  • 16/12/2021 - Ordonnance de validation - CJIP SYMPAE PDF - 99,51 Ko
  • 15/12/2021 - Amende d'intérêt public - CJIP SYMPAE PDF - 130,87 Ko
  • 04/01/2022 - Communiqué de presse - CJIP SYMPAE PDF - 83,48 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée par le vice président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre la procureure de la République et la société LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton

  • 15/12/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public - LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton PDF - 289,08 Ko
  • 17/12/2021 – Ordonnance de validation - CJIP LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton PDF - 281,13 Ko
  • 17/12/2021 – Communiqué de presse - CJIP LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton PDF - 121,37 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 2 septembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société JPMorgan Chase Bank

  • 26/08/2021 – Convention judiciaire d’intérêt public JPMORGAN PDF - 2,67 Mo
  • 02/09/2021 - Ordonnance de validation CJIP - JPMORGAN PDF - 287,5 Ko
  • 02/09/2021 - Communiqué de presse - CJIP JPMORGAN PDF - 68,49 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 13 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société SYSTRA SA

  • 13/07/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public SYSTRA PDF - 166,82 Ko
  • 13/07/2021 - Ordonnance de validation - CJIP SYSTRA PDF - 258,11 Ko
  • 13/07/2021 - Communiqué de presse - CJIP SYSTRA PDF - 66,87 Ko

• FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 26 février 2021 par le président du tribunal judicaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE

  • 09/02/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public BOLLORE et ODET PDF - 364,17 Ko
  • 26/02/2021 - Ordonnance de validation - CJIP BOLLORE et ODET PDF - 386,19 Ko
  • 26/02/2021 - Communiqué de presse - CJIP BOLLORE et ODET PDF - 54,33 Ko