Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice
JUSF2311889A.pdf
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120,4 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2311889A
Date du texte
28 avril 2023
Date de signature
28 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023