Déclaration d’accessibilité
Le ministère de la Justice s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.justice.gouv.fr.
État de conformité
Le site Justice.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Ministère de la Justice révèle que 70% des critères du RGAA version 4 sont respectés.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 16 mars 2023. Elle a été mise à jour le 16 mars 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation l’audit :
- HTML
- CSS
- Javascript
- Drupal
Environnement de test :
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
Outils pour évaluer l’accessibilité :
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- HeadingsMap
- ArcToolkit
- WCAG Contrast checker
- Inspecteur de composants
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil : https://www.justice.gouv.fr
- Nous contacter : https://www.justice.gouv.fr/questions-au-ministere-justice
- Mentions légales : https://www.justice.gouv.fr/mentions-legales
- Moteur de recherche : https://www.justice.gouv.fr/recherche
- Écoles : https://justice.gouv.fr/ministere-justice/ecoles
- Justice pénale : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale
- Les peines : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/peines
- Cours et tribunaux : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux
- Les juridictions civiles : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-civiles
- Espace presse : https://www.justice.gouv.fr/espace-presse
- Détail d'une actualité (avec vidéo et visuels) : https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/22e-edition-parcours-du-gout-venez-nombreux
- Détail d'une actualité (avec liens de téléchargement et documents) : https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/justice-mineurs-guide-justice-restaurative
- Note aux rédactions : https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/eric-dupond-moretti-se-rendra-colmar-jeudi-20-octobre-2022
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Justice.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme via la rubrique : Nous contacter
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07