Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (casier judiciaire national)
JUST2313886S.pdf
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Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2313886S
Date du texte
24 mai 2023
Date de signature
24 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023