Enlèvement parental : les pays liés à la France

Afrique du Sud

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Albanie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Algérie

• L'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaire

• Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

Allemagne

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Argentine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Arménie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Australie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Autriche

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention franco-autrichienne du 27 février 1979

Bahamas

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Belgique

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Bélize

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Bénin

• Accord franco-béninois du 27 février 1975 de coopération en matière de justice

Biélorussie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Bosnie-Herzégovine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Brésil

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention franco-brésilienne du 28 mai 1996d’entraide judiciaire en matière civile

Bulgarie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Burkina Faso

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Canada

• Entente du 9 septembre 1977 relative aux questions d’entraide judiciaire civile, commerciale et administrative (pour la province du Québec seulement)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Chili

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Chine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Chypre

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Colombie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Congo (Brazzaville)

• Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 de coopération en matière judiciaire

Costa Rica

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Croatie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Danemark

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Djibouti

• Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Égypte

• Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale, et administrative

El Salvador

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Équateur

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant

Espagne

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Estonie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

États-Unis

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Fidji

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Finlande

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Géorgie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Grèce

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Guatemala

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Honduras

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Hongrie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Irlande

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Islande

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Israël

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Italie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Lettonie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Liban

• Accord franco-libanais du 12 juillet 1999 concernant la coopération en certaines matières familiales

Liechtenstein

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants

Lituanie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Luxembourg

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Macédoine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Malte

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Maroc

• Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Maurice

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Mexique

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Moldavie

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Monaco

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Monténégro

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Nicaragua

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Niger

• Convention franco-nigérienne du 19 février 1977 de coopération en matière judiciaire

Norvège

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Nouvelle-Zélande

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Ouzbékistan

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Panama

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Paraguay

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Pays-Bas

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Pérou

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Pologne

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Portugal

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs

République dominicaine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

République de Saint-Marin

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

République des Seychelles

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

République tchèque

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention franco-tchèque du 10 mai 1984 relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale

Roumanie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Royaume-Uni

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Saint-Kitts-et-Névis

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Sénégal

• Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 de coopération en matière judiciaire

Serbie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Slovaquie

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention franco-slovaque du 10 mai 1984 relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale

Slovénie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Sri Lanka

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Suède

• Règlement Bruxelles II ter (25 juin 2019)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Suisse

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Tchad

• Accord franco-tchadien du 6 mars 1976 en matière judiciaire

Thaïlande

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Togo

• Convention franco-togolaise du 23 mars 1976

Trinité-et-Tobago

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Tunisie

• Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires

Turkménistan

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Turquie

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Ukraine

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Uruguay

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Venezuela

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Zimbabwe

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants