Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel d'Orléans

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2317370A

Date du texte

20 juin 2023

Date de signature

20 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2023