Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines
JUSD2318216C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2318216C
Date du texte
30 juin 2023
Date de signature
30 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2023