[Archives] Etat de santé incompatible avec un maintien en détention

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, veut faciliter la libération des détenus dont l'état de santé est incompatible avec un maintien en détention.

Dominique PERBEN a demandé dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux travailleurs sociaux de rencontrer de façon systématique les personnes susceptibles de faire l'objet d'une suspension de peine, et d'en alerter les autorités médicales et judiciaires compétentes.

Cette nouvelle mesure est destinée à permettre de faire bénéficier d'une mesure de suspension de peines les détenus qui n'ont ni famille ni avocat pour entreprendre la démarche auprès des autorités judiciaires.

Au 4 mars 2003, 37 cas de détenus susceptibles de bénéficier d'une mesure de suspension de peine ont été transmis par l'administration pénitentiaire aux autorités judiciaires.

Cette initiative a permis la libération de 3 détenus. Atteints de maladie grave, ils sont âgés de plus de 50 ans et se trouvaient détenus au centre de détention de Val de Reuil.

Les autres cas sont en cours d'examen par les juges de l'application des peines saisis.

Pour mémoire
Un an après l'application de ce texte, seuls 21 détenus ont bénéficié d'une telle mesure, ce qui est insuffisant au regard de l'état de santé précaire et de l'âge de certains détenus.

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Ministère de la Justice - Patricia CHAPELOTTE - Tél. : 01 44 77 22 02