Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville
JUSB2318271A.pdf
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70,09 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2318271A
Date du texte
28 juin 2023
Date de signature
28 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juillet 2023