Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
JUSF2318342A.pdf
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2,65 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2318342A
Date du texte
03 juillet 2023
Date de signature
03 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juillet 2023