Instruction

Prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus

IOML2316494J.pdf

PDF - 3,88 Mo

Type de texte

Instruction

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

IOML2316494J

Date du texte

03 juillet 2023

Date de signature

30 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2023