Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2318688C

Date du texte

05 juillet 2023

Date de signature

05 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2023