Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2318687C

Date du texte

06 juillet 2023

Date de signature

06 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2023