Typologie de contenus: Texte Officiel
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens
JUSB2319846A.pdf
PDF -
531,79 Ko
Type de texte
Texte Officiel
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2319846A
Date du texte
13 juillet 2023
Date de signature
13 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023