Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 06 juillet 2023 portant institution de treize sous régies d’avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne Ariège Hautes-Pyrénées
JUSF2317991A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2317991A
Date du texte
06 juillet 2023
Date de signature
06 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023