[Archives] Journée pour l'élimination de la discrimination raciale

A l'occasion de la journée pour l'élimination de la discrimination raciale, Dominique Perben diffuse aujourd'hui aux procureurs généraux une instruction tendant à réprimer les actes de discrimination raciale qui mettent en danger la cohésion nationale. Il souhaite que la justice fasse preuve de la plus grande fermeté à l'encontre de tout acte à caractère antisémite, raciste, xénophobe ou discriminatoire.

Dans le cadre du dialogue constructif et permanent que Dominique Perben entretient avec les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, il réaffirme que la lutte contre la discrimination raciale constitue une priorité de la politique pénale.

Dominique Perben renforce l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations.

Dans le projet de loi de lutte contre les nouvelles criminalités présenté au Conseil des Ministres du 9 avril prochain, il renforce l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations :

• Il élargit la liste des infractions pour lesquelles cette circonstance aggravante peut être retenue ;
• Il aggrave les peines encourues en cas de discrimination par des agents publics ou des personnes chargées d'une mission de service public ;
• Il allonge le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions à caractère raciste relevant de la loi du 29 juillet 1881, qui peuvent être en particulier commises via internet.

Il prépare la transposition de la directive européenne relative à l'égalité de traitement des personnes.

Conscient de la difficulté pour une victime de discrimination raciale de fournir des éléments de preuve suffisants, Dominique Perben annonce la prochaine transposition de la directive européenne relative à l'égalité de traitement des personnes. Le texte du ministère de la justice sera prêt dès cet été.

Le ministre de la justice prépare la mise en place de l'autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations.

Le ministère de la justice est activement engagé dans la préparation de l'autorité administrative indépendante de lutte contre toutes les formes de discriminations, dont le Président de la République a annoncé la création le 14 octobre dernier.

Dominique Perben demande une large diffusion sur intranet d'un guide méthodologique relatif au droit pénal de la presse.

La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces doit diffuser largement le guide méthodologique relatif au droit pénal de la presse, à tous les magistrats, sur le site intranet du ministère de la justice.

Dominique Perben a demandé également une remise à jour du guide d'information des citoyens sur les lois relative à la lutte contre le racisme, accessible sur le site internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr.

consulter le guide (Janvier 2003)