Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles
JUSK2317204A.pdf
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640,69 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2317204A
Date du texte
18 juillet 2023
Date de signature
18 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023