Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2320913A

Date du texte

26 juillet 2023

Date de signature

26 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 août 2023