Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Lorient

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2321200A

Date du texte

26 juillet 2023

Date de signature

26 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 août 2023