Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2023 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

Abrogé

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2321059A

Date du texte

26 juillet 2023

Date de signature

26 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 août 2023