Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 02 août 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et Garonne-Lot-Gers

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2321796A

Date du texte

02 août 2023

Date de signature

02 août 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 août 2023