Typologie de contenus: Note
Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre
JUSK2323136N.pdf
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Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2323136N
Date du texte
24 août 2023
Date de signature
24 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 septembre 2023