[Archives] La réforme du divorce

La proposition de texte de loi du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille a été remis aujourd’hui à Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et à Christian JACOB, Ministre délégué à la Famille.

Le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille, qui réunit à la Chancellerie depuis le 17 décembre 2002 des parlementaires, des professeurs de droit et des praticiens, vient d'achever la rédaction d'un projet de texte sur la réforme du divorce.

Les objectifs définis par les deux ministres étaient d'adapter notre droit aux évolutions de la société en simplifiant les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et en apaisant autant que possible les relations entre les conjoints dans les autres cas.

Deux options fondamentales étaient, par ailleurs, retenues : le maintien du divorce pour faute et le rejet d'un divorce non judiciaire.

Le groupe de travail maintient quatre cas de divorces : le divorce par consentement mutuel qui serait désormais prononcé à l'issue d'une seule audience, sauf exception ; le divorce accepté qui amènerait le juge à ne statuer que sur les effets de la rupture ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui serait prononcé sur le constat d'une séparation prolongée avant ou après la requête en divorce, et enfin, le divorce pour faute dans lequel la répartition des torts n'aurait, sauf exception, plus d'incidence sur les conséquences du divorce. La médiation familiale serait favorisée dans les divorces contentieux.

Dans tous les cas, la liquidation du régime matrimonial serait accélérée.

S'agissant de la prestation compensatoire, les travaux du groupe ont porté sur les adaptations nécessaires de la loi du 30 mars 2000.

Enfin, concernant les violences conjugales, des dispositions sont prévues pour protéger le conjoint victime et répondre aux situations d'urgence avant même que toute procédure en divorce soit introduite, y compris en contraignant le conjoint violent à quitter le domicile conjugal.

Dominique PERBEN et Christian JACOB feront connaître, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril prochain, leurs intentions afin que le Parlement puisse débattre de cette importante réforme dès l'automne.

CONTACT PRESSE :
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arnaud LEBLIN
Tél. 01 44 77 22 02
http://www.justice.gouv.fr

MINISTERE DELEGUE A LA FAMILLE
Antoine RAULT
Tél. 01 40 56 70 46
www.famille-enfance.gouv.fr