Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
JUSF2322602A.pdf
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206,19 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2322602A
Date du texte
07 septembre 2023
Date de signature
07 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023