Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2323926A.pdf
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319,31 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2323926A
Date du texte
08 septembre 2023
Date de signature
08 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023