Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 septembre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2325330A

Date du texte

21 septembre 2023

Date de signature

21 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 octobre 2023