Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2325330A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2325330A
Date du texte
21 septembre 2023
Date de signature
21 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 octobre 2023