Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 octobre 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2326526A

Date du texte

02 octobre 2023

Date de signature

02 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

10 octobre 2023