Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Conformément au souhait du législateur, un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été remis au parlement par le Gouvernement deux ans après son entrée en vigueur.

Cette évaluation de la réforme de la justice pénale des mineurs confirme l’atteinte des objectifs qui lui étaient assignés : une plus grande réactivité de la justice pour une réponse plus lisible et efficace, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société.

« Aboutissement de plus de 10 années de travaux et de concertations, cette réforme tant attendue avait pour ambition de permettre une réponse pénale et éducative plus réactive et plus efficace. Je tiens à saluer l’engagement de l’ensemble des professionnels impliqués dans la justice des mineurs qui ont su s’approprier ce code de justice pénale des mineurs et grâce auxquels les objectifs que nous nous étions fixés sont aujourd’hui atteints » déclare Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Une réforme accompagnée et des moyens renforcés pour sa mise en œuvre

Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du CJPM, un accompagnement soutenu des professionnels de la justice des mineurs a été réalisé et se poursuit encore, avec notamment la mise en place de formations adaptées à la diversité des métiers, d’instances de concertation et de pilotage.

Des moyens renforcés ont été déployés pour soutenir les équipes, qu’il s’agisse de postes dédiés, avec près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers ou de l’augmentation de 194 millions d’euros du budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit une hausse de 22 % depuis 2020.

Grâce à ces efforts sans précédent, les stocks de procédures régies par l’ordonnance du 2 février 1945, que le CJPM a remplacé, sont globalement résorbés. Dans 73 % des tribunaux pour enfants, ce stock est aujourd’hui nul ou quasiment nul.

Des délais de jugement divisés par deux entre 2019 et juin 2023

La réforme du CJPM a introduit un jugement en deux temps, d’abord sur la culpabilité, dans un délai de 3 mois maximum, puis sur la sanction, sous 12 mois maximum.

Cette nouvelle procédure a permis de raccourcir considérablement les délais de jugement.

En effet, en 2019, le délai moyen entre les poursuites et le jugement s’élevait à 15 mois, ce délai ayant presque atteint 18 mois en 2020.

Au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois, soit une diminution de plus de 40% depuis 2019.

Toujours au 30 juin 2023, le délai moyen entre la convocation et l’audience d’examen de la culpabilité était de 2,4 mois.

Les victimes prises en compte et indemnisées plus rapidement

La réforme a permis d’accorder une place plus importante aux victimes, qui peuvent être présentes et solliciter une indemnisation dès le prononcé du jugement sur la culpabilité.

L’ensemble des acteurs fait le constat d’une présence accrue des victimes aux audiences et d’une augmentation du nombre de constitutions de partie civile qui est passé de 31% en 2019 à 36,5% en 2022. Ce progrès nourrit également le travail éducatif mené par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse avec le mineur et sa famille sur les impacts causés.