Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Castelsarrasin

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2327743A

Date du texte

16 octobre 2023

Date de signature

16 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023