Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2324169C

Date du texte

08 septembre 2023

Date de signature

08 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023