Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2328218A.pdf
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1,2 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2328218A
Date du texte
23 octobre 2023
Date de signature
23 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
14 novembre 2023