Circulaire

Réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire

JUSB2329370C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2329370C

Date du texte

08 novembre 2023

Date de signature

08 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 novembre 2023