Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce
JUSB2331691C.pdf
PDF -
2,1 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2331691C
Date de signature
22 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
27 novembre 2023