Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2331691C

Date de signature

22 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 novembre 2023