Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1 décembre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
JUSF2332569A.pdf
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1,53 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2332569A
Date du texte
01 décembre 2023
Date de signature
01 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2023