Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2023 portant délégation de signature du directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire
JUSK2332304A.pdf
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889,21 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2332304A
Date du texte
24 novembre 2023
Date de signature
24 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2023