Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2023 complétant l'arrêté du 21 septembre 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Est
JUSF2333754A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2333754A
Date du texte
08 décembre 2023
Date de signature
08 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 décembre 2023