Typologie de contenus: Note
Note d'orientation pour la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2333647N.pdf
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2333647N
Numéro du texte
PJj-23-03
Date du texte
12 décembre 2023
Date de signature
12 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 décembre 2023