Typologie de contenus: Dépêche

Dépêche relative au recouvrement des astreintes prononcées par l'instance professionnelle et des amendes prononcées par la juridiction disciplinaire des officiers ministériels

Type de texte

Dépêche

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2334247N

Date du texte

13 novembre 2023

Date de signature

13 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

19 décembre 2023