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Dépêche relative au recouvrement des astreintes prononcées par l'instance professionnelle et des amendes prononcées par la juridiction disciplinaire des officiers ministériels
JUSC2334247N.pdf
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1,04 Mo
Type de texte
Dépêche
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2334247N
Date du texte
13 novembre 2023
Date de signature
13 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
19 décembre 2023