Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2023 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes
JUSB2332780A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2332780A
Date du texte
07 décembre 2023
Date de signature
07 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
19 décembre 2023